I. Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent la relation entre RENDEZ-VOUS AUTO, et le Client, dans le cadre de la vente du véhicule choisi et décrit sur le bon de commande. Les deux parties les acceptant sans réserve, les parties conviennent que le présent contrat est soumis au droit Français.

II. Identification

Nom commercial : RENDEZ-VOUS AUTO, GRIMAL Bérénice

Activité : Négoce en automobile
Siège Social : 1189, Chemin de l'Escure – 06620 Le Bar sur Loup
N° de Siret : 527 863 369 00015
N° TVA FR-32 527863369

III. Acceptation des conditions générales de vente

Le(s) client(s) reconnaissent avoir lu et accepté les présentes conditions avant de valider leurs achats.

IV. Prix

Le prix total du véhicule choisi par le client, et décrit sur le bon de commande, est ferme et définitif.

V. Réservation d'un véhicule

Pour réserver une voiture, nous vous demandons de signer un bon de commande, dont un double vous est remis, et de verser 20% d'arrhes du montant total du prix de la voiture, en chèque, espèces ou virement bancaire.

Le prix du véhicule sera ensuite soldé par le client, dans un délai inscrit sur le bon de commande, et convenant aux deux parties. Si le véhicule n'est pas soldé à l'échéance de ce délai, les arrhes ne seront pas restituées au client et définitivement perdus par celui-ci.

VI. Modalités de règlement

La signature du bon de commande par le client l'engage à s'acquitter auprès de RENDEZ-VOUS AUTO du prix de vente total à la livraison du véhicule. Le paiement s'effectue par virement bancaire, et/ou chèque de banque certifié, et/ou en espèces à hauteur de 3000 euros.

VII. Responsabilité du client

Le client prend à sa charge dès livraison du véhicule tout risque de perte et/ou de détérioration. Il s'engage également à ne pas circuler sans avoir souscrit au préalable une police d'assurance.

VIII. Certificat d'immatriculation du véhicule

A la livraison du véhicule, le client se verra remettre un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), délivré par la Sous Préfecture de Grasse. Dans l'attente de la réception du certificat d'immatriculation définitif, l'usager peut circuler pendant 1 mois, sur le Territoire National uniquement, sous couvert de son CPI. Le certificat d'immatriculation définitif sera envoyé au domicile du titulaire par La Poste en lettre « expert », remise contre signature au titulaire dans le délai d'une à trois semaines environ. Le client aura ensuite un délai de 15 jours pour aller chercher le titre à la Poste avec l'avis de passage du facteur. A compter de la remise au client du CPI, RENDEZ-VOUS AUTO se dégage donc de toute responsabilité concernant l'obtention du client de son Certificat d'immatriculation définitif.

IX. Garanties

Garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil, la garantie légale couvre les frais entrainés par les vices cachés. Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre le produit impropre à l'usage qui lui est destiné. Sont exclus des vices cachés, une déficience d'un organe, les défauts esthétiques et de confort. La preuve de l'existence du vice caché incombe à l'acheteur.

X. Garantie Contractuelle

RENDEZ-VOUS AUTO propose au client, inclus dans le prix de vente total du véhicule, une garantie contractuelle souscrite auprès d'un organisme indépendant, AGIR International (COVEA FLEET), de 3 ou 6 mois, et portant sur 4 points (moteur - boite – pont - turbo) sur la plupart des véhicules. Les conditions sont précisées dans le carnet de garantie remis à l'acheteur lors de la livraison du véhicule.

RENDEZ-VOUS AUTO propose ensuite au client une extension de garantie, pour un coût supplémentaire indiqué au client sur le bon de commande, auprès du même organisme indépendant. Cette extension peut porter dans le temps et/ou sur les points couverts. Le client reconnait en signant le bon de commande être averti du champ d'application de la garantie souscrite.

XI. Réclamations

Dans le cas où le client aurait des griefs ou réclamations à formuler envers RENDEZ-VOUS AUTO, il devra suivre la démarche suivante : adresser un courrier recommandé avec accusé de réception, à l'intention de RENDEZ-VOUS AUTO (adresse paragraphe II), expliquant les raisons de sa réclamation. Nous nous engageons à répondre dans les plus brefs délais.

Remarque : Aucune réclamation autre que manuscrite ne sera prise en compte, et nous ne discuterons, en aucun cas, de litiges au téléphone, afin d'éviter toute complication et débordements.

XII. Contestation

En cas d'action en justice, le Tribunal compétent sera celui du demandeur. Au choix, celui de résidence de l'acheteur ou celui du lieu de livraison effective du véhicule. Toutefois, si l'acheteur s'adresse aux Tribunaux pour faire valoir ses droits au titre de la Garantie légale il devra le faire dans un bref délai à compter de la découverte du vice caché.